elyséeUn décret du 11 février 2016 fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique d’Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Ce mode de travail à distance concerne désormais les fonctionnaires, agents publics non fonctionnaires et aussi les magistrats. Le télétravail a été élargi à tous les salariés en 2012 avec la loi Sauvadet, sous réserve de critères d’éligibilité. 

Le télétravail doit être pratiqué en priorité au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels mais distincts de ceux de l’employeur public. Le décret indique que le nombre de jours de télétravail ne peut être supérieur à trois jours par semaine.

La procédure

C’est par le biais d’une demande écrite précisant les jours et le lieu souhaités par l’agent public que la procédure est ouverte. C’est à l’employeur ensuite de juger si le travail de l’agent est éligible ou non au télétravail. Si l’ensemble des conditions sont réunies (compatibilité horaire, mais aussi installation électrique et bon accès Internet), le télétravail peut être mis en place. L’autorisation est renouvelable à l’année après entretien récapitulatif et accord du supérieur hiérarchique. A tout moment, l’agent peut décider de mettre fin au télétravail sous un délai de deux mois.

Les droits

Concernant les droits, l’agent en télétravail bénéficie des mêmes droits que s’il exerçait ses fonctions dans les locaux de son administration publique. Comme l’indique l’article 7, le décret doit cependant encore être complété par d’autres textes pour que les fonctionnaires puissent lancer les procédures de télétravail. La loi Sauvadet, avec l’élargissement du télétravail aux fonctionnaires, œuvre pour établir un meilleure équilibre de vie chez les fonctionnaires, notamment ceux qui sont contraints de changer de postes.

>A consulter : Le décret d’application du 11 février 2016 de la loi Sauvadet de mars 2012

>A lire sur le Journal du portage salarial : « Télétravail et place du numérique dans l’entreprise, aujourd’hui et demain » 

> A consulter : le « Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique » édité par le Ministère de la Fonction Publique en mai 2016

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