Séminaire-politique-de-lemploiInitié en 2010 par Direction générale du Trésor, le séminaire « Politiques de l’emploi – Interactions de l’économique et du juridique  2017 » s’est déroulé vendredi 13 octobre. Au cours de l’événement, juristes et économistes ont, tour à tour, présenté les enjeux de l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants et aux démissionnaires, projet du gouvernement annoncé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et qui devrait être voté à l’été 2018.

Jean-Emmanuel Ray a introduit la séance en rappelant que la révolution numérique et les mutations en termes d’emploi et de compétences sont un « tsunami ». « Le travail a changé, les travailleurs et les entreprises ont changé, les statuts de salarié et d’indépendant convergent : il faut en tenir compte » explique-t-il dans son propos préliminaire.

Parmi les thématiques figurant dans les ordonnances du 22 septembre, celle relative à l’assurance chômage est, selon le juriste, « le problème le plus épineux ». La frontière entre les salariés et les indépendants s’amenuisant, ce changement de logique implique d’être pensé en amont pour « éviter d’exclure des milliers de travailleurs ».

L’universalisation de l’assurance chômage pose la question de son financement car parmi le million d’actifs démissionnaires, seuls 200 000 s’inscrivent à Pôle Emploi, mais également celle du paritarisme : que le choix se fasse en faveur de l’étatisation ou en faveur du tripartisme, il y aura forcément un changement de logique.

Pourquoi élargir l’assurance-chômage aux indépendants et aux démissionnaires ?

L’économiste Camille Landais a ensuite retracé l’histoire de la mise en place d’un dispositif de lutte contre le chômage de type assurantiel : « on a besoin d’assurance parce qu’il y a des risques ». En présentant les écueils en termes d’aléa moral qui sous-tendrait certains fonctionnements dans le cadre des dispositifs de protection contre le chômage, Camille Landais met en évidence qu’une organisation de type assurantielle tend à changer les conduites des individus, dans le sens du développement de comportements plus opportunistes sur le marché de l’emploi. Face à cette logique d’assurance, une autre vision de la situation peut être étudiée : partant du constat que les individus n’épargnent pas assez pour s’assurer contre les « chocs de la vie », faut-il les forcer à épargner ? Plus paternaliste, il n’est pas sûr que cette logique soit acceptée / acceptable : les gens sont-ils finalement libres de faire leur choix ?

De son côté, Christophe Willmann, jusriste, rappelle que le chômage est conçu avant tout comme un « accident dans le parcours professionnel ». C’est précisément à ce titre qu’il est assurable. Parce que les individus étaient ainsi exclus du marché du travail, le paradigme de l’accident était exclusif de la notion de volonté. Depuis cette conception philosophique qui date de 1958, d’autres modes de sortie du marché du travail sont apparues, comme les ruptures conventionnelles (qui ne sont pas un accident). La « nature accidentelle » du chômage a finalement perdu de sa pertinence pour qualifier les situations de perte d’emploi.

Assurance-chômage : risques et opportunités

Après avoir présenté les possibilités d’application de l’ordonnance sur les démissionnaires, Camille Landais a développé la situation des indépendants. Il fait tout d’abord le constat que de nombreux risques seraient déjà couverts par le marché de l’assurance professionnelle privée (ex : cessation temporaire d’activité). En revanche, la cessation totale d’activité n’est pas bien assurée en général. Si l’assurance privée ne prend pas en charge la cessation d’activité, ce serait :

  • d’une part, pour éviter un aléa moral massif  ;
  • d’autre part car il y a une faible demande.

Finalement, y’a-t-il vraiment une demande de la part des indépendants ?

Sur la mise en place, enfin, Christophe Willmann a soulevé deux problématiques :

  • quels seront les comportements des actifs au regard de l’universalisation de l’assurance chômage ? On peut penser à un comportement opportuniste, mais ce n’est pas la vision des juristes.
  • quelles seront les difficultés de la généralisation ? il rappelle qu’il y a déjà 15 situations qui considèrent l’octroi de l’assurance chômage comme légitime (ruptures conventionnelles, individuelles ou collectives, les 4 mois de carence,…).

Pour conclure, Gilbert Cette a souhaité revenir sur l’aspect qualitatif de l’assurance chômage. Tenant compte de la faible proportion d’indépendants en France et de la polarisation de cette population (entre « indépendants prolétaires » et « indépendants ultra qualifiés »), il faudra regarder à qui bénéficie l’assurance chômage universelle. Concernant les démissionnaires, la demande des partenaires sociaux à selon lui déjà eu sa réponse avec la rupture conventionnelle. De plus, l’universalisation mènera surement à plus de contrôle pour éviter les phénomènes de passagers clandestins.

L’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants et aux démissionnaires devrait être voté à l’été 2018.

 > Pour en savoir plus

> Également sur le site de la Fondation Travailler autrement, Des pistes pour l’extension de l’assurance chômage des indépendants

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