Platefomes-mise-en-relationLa Direction générale du travail, la Direction de la Sécurité sociale et Délégation à l’emploi et à la formation professionnelle ont rendu au ministère du Travail et au ministère des Solidarités et de la Santé, une circulaire relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Ce document, rendu public le 8 septembre 2017, met à plat le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient les travailleurs indépendants des plateformes. Explications.

La révolution digitale à l’œuvre a permis de favoriser la montée en puissance de l’économie de plateformes. Le débat autour des travailleurs utilisant ces plateformes a connu une forte médiatisation mais, loin de vouloir réfréner les opportunités offertes par ces nouveaux types de mise en relation, le Gouvernement a souhaité développer cette économie tout en créant de nouvelles protections pour ces travailleurs d’un nouveau genre.

Sur le volet AT-MP

Ainsi, en matière d’accidents du travail et maladie professionnelle (AT-MP), les travailleurs indépendants des plateformes numériques auront « droit aux prestations prévues par le régime général au titre de l’assurance accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), à l’exception des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire« .

Dans le cas où le travailleur indépendant souhaite adhérer volontairement, la circulaire précise que les plateformes sont tenues de « faciliter les démarches des travailleurs en les informant des conditions et modalités de la demande de remboursement« .

Il est également précisé que la plateforme doit contribuer à la protection du travailleur indépendant lorsque celui-ci réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (ce qui correspond, pour l’année 2017, à environ 5 000 euros).

Sur le volet de la formation professionnelle

En matière de formation professionnelle, les travailleurs bénéficient d’un droit à la formation professionnelle continue, pour laquelle ils cotisent auprès d’un organisme mutualiste, mais ils peuvent également bénéficier de la validation des acquis de l’expérience. Les plateformes prendront en charge la contribution à la formation professionnelle et celle de la VAE.

Sur le volet du droit syndical

La circulaire précise enfin que les travailleurs des plateformes peuvent, au titre de la liberté syndicale, constituer un syndicat, y adhérer et faire valoir leurs intérêts collectifs par son intermédiaire. Il est également indiqué que ces travailleurs pourront organiser des mouvements de refus de fournir leurs services « en vue de défendre leurs revendications professionnelles« .

Prévues pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, ces nouvelles règles s’appliqueront « à toute personne utilisant une plateforme de mise en relation numérique qui détermine des modalités de sa prestation ainsi que son prix« .

> Pour consulter la circulaire dans son intégralité

> Également à lire sur le site de la Fondation Travailler autrement, nos propositions en faveur des travailleurs indépendants, Simplifier et sécuriser

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One Response to Une circulaire précise la responsabilité sociale des plateformes
  1. en termes de protection sociale, il serait opportun que la législation ou les plateformes elles-mêmes (formation, assurances ) atténuent la distinction entre travail salarié et travail indépendant lié à une plateforme numérique et tiennent compte des difficultés spécifiques qui se posent notamment en matière de santé et de sécurité du travail « uberisé » :  » la prévention des risques professionnels liés aux plateformes de services  » : http://www.officiel-prevention.com/formation/fiches-metier/detail_dossier_CHSCT.php?rub=89&ssrub=206&dossid=574


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