Rapport Badinter : définir les principes essentiels du droit du travail
Le comité présidé par Robert Badinter à la demande du Premier ministre a été chargé de mener une étude sur les principes essentiels du droit du travail pour orienter le prochain Code du Travail. En résulte en janvier 2016 le rapport au Premier Ministre, comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, appelé rapport Badinter.
61 principes fondamentaux, regroupés en quatre thématiques principales, sont dégagés, qui constitueront le « préambule » du futur Code du travail :
- la réaffirmation des droits et libertés de la personne au travail : égalité hommes/femmes, interdiction de la discrimination et du harcèlement, liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses…
- une réflexion autour de la formation, exécution et rupture du contrat de travail : le CDI reste la norme, le CDD est encadré par la loi et la période d’essai doit être « raisonnable », les licenciements doivent être justifiés par un « motif réel et sérieux » et donnent droit à une indemnité, un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie…
- un maintien d’une rémunération minimum : salaire minimum fixé par la loi, salaire qui doit permettre des conditions de vie « dignes »…
- une réflexion autour du temps du travail : durée normale du travail et les limites aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail sont fixées par la loi et une compensation » est obligatoire au-delà de la durée normale, des congés payés annuels et repos quotidiens et hebdomadaire, donné le dimanche « sauf dérogation » et le travail de nuit encadré par la loi
Enfin, le comité souligne que « tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le gouvernement (…) fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation »et les négociations sont tenues d’être loyales.
> A lire : le rapport Badinter
> A lire : l’article de la Fondation Travailler Autrement sur « le Code du Travail du XXie siècle »
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