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Colloque 2014 Fondation ITG, Travailler Autrement

Avocat associé au sein du cabinet Barthélémy et membre du conseil d’administration de la Fondation ITG Travailler Autrement, Franck Morel est le co-auteur du livre « Un autre droit du travail est possible » avec Bertand Martinot, économiste et ancien délégué général à l’emploi, aux éditions Fayard et avec le soutien de l’Institut Montaigne. Fort de son expérience, notamment comme conseiller auprès de quatre ministres du Travail, il formule des propositions qui se veulent « équilibrées et souples ».

 

livbreQu’est-ce qui vous a poussé à écrire ce livre ?

Franck Morel : La situation française est critique. Qui peut être certain d’appliquer aujourd’hui l’ensemble des prescriptions obligatoires du droit du travail ? Au fur et à mesure des années, le droit du travail est devenu de plus en compliqué et surtout incertain… Il doit être refondé en profondeur : de son élaboration législative à son utilisation par les juges en passant par la négociation collective. Pierre Gattaz, président du MEDEF, le rappelle dans la préface qu’il a signée lorsqu’il interroge l’efficacité d’un « droit du travail incompréhensible ». D’ailleurs, cette préface du président du MEDEF est complétée par une seconde rédigée par Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la CGT-FO. La symbolique est forte.

 

La richesse du livre repose sur un état des lieux de la juridiction du travail, complété par la formulation de 72 propositions et mesures concrètes. Quelle a été votre démarche ?

Ce livre est construit en deux parties. Nous nous sommes d’abord concentrés sur une analyse des faits, un diagnostic précis, étayé par une sorte de rétrospective juridique pour comprendre ce qui nous a menés aujourd’hui à cette situation de boulimie des normes dans le code du travail. S’il est facilement « obèse » avec 3 000 pages et 8 000 articles, le code du travail peut aussi être qualifié de « bavard ». A longueur de pages, on énonce des prescriptions inutilement détaillées comme la hauteur sous plafond des chambres d’allaitement ou redondantes comme le fait qu’un accord collectif peut fixer un temps de pause plus long. Nous avons voulu aussi démonter la machine à créer de la complexité, issue des relations juges-partenaires sociaux-État.

Apres cette dissection méthodique du droit du travail, le livre formule 72 propositions. Ces mesures concrètes simplifiant le corpus juridique du travail doivent aussi créer les conditions pour organiser la maintenance dans le temps de ce nouveau droit.
Un des axes prioritaires de nos prescriptions se concentre sur le dialogue social et la négociation collective. La loi El Khomri promeut une conception encore trop infantilisante du dialogue social avec un encadrement excessif, des clauses obligatoires. Nos propositions se veulent équilibrées et souples.

Nous recommandons ainsi d’organiser l’ensemble du droit du travail autour d’un droit négocié qui deviendrait la règle et des dispositions d’ordre public social que l’on ne pourrait qu’améliorer par la négociation collective ou d’ordre public absolu qui seraient impératives. La loi ne serait ensuite que supplétive à défaut de texte négocié applicable. Pour renforcer la portée de l’accord collectif vis-à-vis de la loi ou du contrat de travail, nous proposons de l’inscrire dans la constitution.
L’une des propositions phares du livre est le contrat à durée indéterminée conventionnel, qui permettrait de prédéfinir contractuellement une situation de rupture du contrat du travail.Une homologation de cette clause conventionnelle par l’administration permettrait d’en sécuriser l’application.

Nous défendons également une simplification de la représentation du personnel avec une fusion des instances élues du personnel : comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’accent doit aussi être mis sur la participation avec une généralisation des représentants salariés au conseil d’administration dans toutes les entreprises.

Alors qu’à l’Assemblée nationale a débuté l’examen de la loi Travail, on parle de plus de 5 000 amendements apportés par les députés, autant qu’en 2013 pour le mariage pour tous. Quel est votre ressenti dans l’état actuel des choses?

Je reste encore sceptique sur le projet de loi en l’état, mais il est encore amené à changer. Il y a des bonnes mesures bien sûr, comme celle sur les plateformes de service qui permettent aux personnes qui les utilisent pour travailler de bénéficier de droits garantis, ajoutée par amendement et qui promeut la  responsabilité sociale.

Mais il y a aussi un ensemble de propositions qui malheureusement restent encore assez limitées dans leur portée. L’accord de développement de l’emploi, qui peut faire varier le temps de travail et la rémunération, est encore trop corseté, trop compliqué : son impact s’en retrouve par conséquence limité. Le compte personnel d’activité  (CPA) est une mesure très intéressante mais qui souffre également d’une construction trop technocratique…

Propos recueillis par Victoria Jensen, pour la Fondation, Travailler Autrement.

Cet ouvrage est disponible en librairie et sur le site Fayard à compter du 11 mai 2016. Franck Morel a accepté de partager avec vous quelques extraits…

EXTRAITS

Chapitre 1, « Un droit obèse »

Trois mille pages, huit mille articles .. Toute personne de bon sens ne peut qu’etre frappé par l’épaisseur du fameux Code du travail français. S’agissant du droit d’application courante pour quelques 18 millions de salariés et qui encadrent une activité humaine essentielle à la vie en société, cette situation paraît évidemment anormale. [page 27]

Toutefois, condamner un code juridique au seul motif qu’il serait volumineux renvoie à une vision du droit passablement étriquée et simpliste. On pourrait objectiver que c’est pas le droit qui est complexe, mais bel et bien la réalité qu’il entend réguler . [page 28]

 

Chapitre 2, «  Un droit bavard » 

 Un droit peut être volumineux parce que la société réclame un haut degré de juricité des rapports sociaux, tout en restant parcimonieux, précis et indispensable. Dans le cas du droit du travail actuel, malheureusement, de trop nombreuses dispositions ne possèdent aucune de ces qualités. Au mieux, elles ajoutent des textes inutiles, redondants ou sans aucun contenu normatif, dont le seul effet est de venir grossir indéfiniment le Code du travail. Au pire, elles créent des vides juridiques auxquels il est urgent de répondre par de nouvelles lois. Dans les deux cas, elles font du droit du travail un insupportable bavard….[ Page 49]

Que dire également des prescriptions techniques des articles R 4152-13 et suivants du Code du travail qui, sur deux pages, détaillent précisément les caractéristiques du local dédié à l’allaitement que tout employeur doit mettre à disposition (!), qui doit être séparé de tout local de travail et avoir une hauteur sous plafond de trois mètres au moins et ne pas contenir plus de douze berceaux.  Ce local doit bien évidemment « être tenu exclusivement par du personnel qualifié en nombre suffisant » !
[page 59]

 

Chapitre 12,  Proposition de CDI conventionnel :

Pour apporter une solution, il faut répondre de manière pragmatique tant au besoin de sécurité de la rupture qu’à la nécessité de réduire le dualisme du marché du travail. Telle est l’idée du CDI conventionnel.
Le grand mérite du débat, par ailleurs assez obscur autour du contrat unique, a été de mettre le doigt sur le terrible fossé qui sépare, en France, le monde du CDD de celui du CDI. Il nous convainc de la nécessité de rapprocher les deux mondes et d’offrir le plus grand continuum possible de solutions à l’embauche.
Du côté du CDI, il faut s’interroger sur la rigidité des critères de licenciement généraux et uniformes dont le résultat est, en France, une marge de manœuvre très forte laissée à l’appréciation du juge. Pourquoi ne pas autoriser des différences entre secteurs d’activité, tailles d’entreprises et situations individuelles ? ? Pourquoi laisser à la loi le monopole de la liste des motifs légitimes de licenciement et interdire qu’ils soient fixés par voie conventionnelle ? ?
Cette solution est évidemment préférable à celle consistant à tenter de modifier directement dans la loi la définition du motif économique.  [page 264]

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