projet-de-loi-sapin-2Le projet de loi Sapin 2 a été présenté le 30 mars. Intitulé « Transparence, lutte contre la corruption, modernisation de l’économie », il comporte 3 volets (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique). Ce dernier volet modifie notamment le statut des micro-entrepreneurs. 

 


Un dépassement autorisé des seuils

Les micro-entrepreneurs aujourd’hui sont soumis à un plafond de chiffre d’affaire autorisé pour jouir du régime de micro-entrepreneurs (82.000 euros pour les activités de vente et 33.000 euros pour les activités de service). S’ils le dépassent, ils perdent leur statut et doivent quitter le régime forfaitaire de la micro-entreprise, qui permet de payer ses charges progressivement et proportionnellement à ses revenus.
Le projet de loi garantit aux micro-entrepreneurs de pouvoir bénéficier du régime deux ans après leur franchissement de seuil.

L’exonération de TVA en cas de dépassement des seuils sera aussi maintenue une année supplémentaire.

Des frais bancaires plus légers

Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle et donc de posséder deux comptes.
Le projet de loi tend à simplifier les démarches et autorise désormais les micro-entrepreneurs à utiliser leur compte personnel comme compte professionnel, ce qui leur permet d’économiser des frais de tenues de compte et de ne pas multiplier les démarches.

> A consulter : Le projet de loi Sapin 2

> A lire : L’article de l’Express sur la loi Sapin 2 pour les micro-entrepreneurs

> A lire sur le site de la Fondation Travailler autrementLe triplement des seuils des auto-entrepreneurs

> A lire sur le site de la Fondation Travailler autrement : Les effets du rehaussement des seuils d’activité des auto-entrepreneurs

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