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Les partenaires sociaux ont quatre mois pour rédiger une convention qui fixera les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et assurera le financement du système d’assurance-chômage dans une situation de chômage élevé et d’endettement de l’Unédic.

 

Etat des lieux de la situation

Le système français d’indemnisation du chômage actuel confère aux partenaires sociaux (patronat et syndicats) le pouvoir de fixer les règles d’indemnisation et de financement du régime, sous réserve de l’agrément du ministère du travail.

Or l’état actuel de l’Unédic (organisme qui garantit les versements des assurances chômage) est préoccupant et pousse les partenaires sociaux à repenser l’assurance chômage. En effet les prévisions en terme de déficit de l’assurance chômage sont mauvaises. Ce déficit atteignait 4,4 milliarsds en 2015 et on l’attend aux alentours de 3 milliards d’ici 2018, soit une dette globale de près de 33,6 milliards d’ici 2017.

Ces chiffres s’expliquent par la situation du marché de l’emploi. Avec un taux de chômage de 10,3% (chiffres du BIT) et une baisse très marginale du nombre de demandeurs d’emploi, ces chiffres impactent directement l’Unédic dont les recettes dépendent des cotisations versées par entreprises et salariés. Au total elle a dû indemniser en 2014 750.000 chômeurs de plus qu’en 2008. Le chômage élevé et les charges structurelles pèsent donc lourd sur l’organisme.
Face à cette situation et à un an des présidentielles, les partenaires sociaux tentent de discuter cette assurance et ouvrir de nouvelles voies. La CGT, la CFDT, le MEDEF et la CPGME donnent voix au chapitre.

Des propositions qui font débat pour une nouvelle convention

une plus forte taxation des emplois courts (CDD et intérim) pour encourager les emplois long terme ; FO propose que les cotisations augmentent au-delà d’un certain quota d’embauche en contrats courts ; la CFDT prône la mise en place d’une cotisation universelle dégressive en fonction du nombre de contrats longs dans la société ; la CPGME semble plus sceptique, considérant que la taxation ne peut être en aucun cas une incitation à l’embauche mais bien une sanction

la baisse de l’indemnisation maximalela Cour des comptes dénonce les montants trop hauts des indemnités touchées par certains cadres et prône la mise en place d’un taux de remplacement décroissant pour les salaires les plus élevés ; la CGT s’y oppose et préfère la création d’une cotisation plus forte pour les salaires les plus élevés ; FO préfère penser à une augmentation des financements de l’Unédic plutôt qu’une diminution des droits des travailleurs ; la CFE-CGC s’oppose au fait qu’une baisse des indemnisation ne s’accompagne pas d’une baisse des cotisations

-la dégressivité des allocations chômage – actuellement l’allocation reste la même sur toute la durée d’indemnisation; la CPGME  propose qu’elle s’opére au bout d’un an dans un souci incitatif ; la CFDT refuse cette mesure qui apparait punitive et qui dépeint les  demandeurs d’emploi comme ne cherchant pas de travail ; la CFE-CGC refuse cette concussion considérant que d’après les études antérieurs, la dégressivité n’accélère pas le retour à l’emploi ; la CGT souhaite au contraire un rallongement des périodes d’indemnisation maximales

D’autres pistes de réflexion

-jusque maintenant, chaque jour cotisé était un jour indemnisé, or la Cour des comptes propose de passer le ratio à 0,9 (0,9 indemnisé pour 1 jour cotisé)

-jusque maintenant, il faut avoir perdu son emploi involontairement et travaillé 4 mois pour toucher l’assurance chômage or la CPGME propose un prolongement à 8 mois travaillé pour pouvoir en être bénéficiaire 

la Cour des comptes attend une participation accrue des salariés du public à l’Unédic

-la Cour des comptes propose aussi de repousser de 50 ans à 55 ans l’âge à partir duquel un salarié qui perd son emploi a droit à trois années maximum d’indemnisation chômage

-le CAE affirme qu’actuellement l’élargissement de l’accès au droit d’option (dits droits rechargeables) pour les demandeurs d’emploi qui permet de régénérer les droits d’une personne indemnisée qui retrouverait un emploi même de courte durée, est utilisé par certains employeurs pour subventionner les salaires. Il permet également aux salariés en situation d’alternance entre brèves périodes d’emploi et de chômage, de cumuler revenu d’activité et allocation chômage dans le cadre du dispositif d’activité réduite. Le CAE préconise une modification des règles de calcul « afin qu’il ne soit plus possible de pouvoir indéfiniment travailler la moitié du temps en enchaînant des contrats courts tout en gagnant un revenu proche d’un temps plein »

Des réunions sont prévus dans les prochains mois pour mener les négociations.

> A lire :Article de Vie Publique.fr, portail de la direction l’information légale et administrative

> A lire : Article de la Fondation Travailler Autrement sur les Français et l’indemnisation chômage

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