Le Rapport Mettling sur le numérique et la vie au travail met en lumière les formes d’emploi hors salariat ainsi que l’évolution du statut de salarié il montre également comment la révolution numérique conduit à de nouvelles formes d’emploi. Voici le troisième et dernier article de notre série d’articles sur le Rapport Mettling.

L’évolution du statut de salarié

Le salariat est un mode d’organisation du travail qui repose sur la fourniture d’une prestation par une personne, contre rémunération et sous lien de subordination juridique avec un employeur. Dans cette notion du salariat l’un des éléments clés de la relation salarié-employeur est le lien de subordination. Ce dernier a beaucoup évolué au fil des années, notamment grâce à une constante réactualisation faite par la Cour de Cassation dans bon nombre d’arrêts. Dès 1931 elle affirme dans l’arrêt Bardou que la seule dépendance économique ne suffit pas pour caractériser le lien de subordination.
Le Code du travail ne donnant aucune définition du lien de subordination, c’est la Cour de cassation qui le définit en 1996 dans l’arrêt Société Générale et réaffirmé par cette dernière dans l’arrêt « Ile de la tentation » de 2013, comme « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Or avant même la révolution numérique, les méthodes de management ont changé avec l’apparition des organisation en mode projet. Dès lors que le manager hiérarchique n’est pas forcément le chef de projet qu’il ne contrôle plus les directives à exécuter ainsi que leur bonne exécution mais qu’il conserve néanmoins le pouvoir de sanction alors le lien de subordination ne peut exister.
Avec la transformation numérique, le lien de subordination a du forcément s’adapter et évoluer c’est le cas s’agissant du travail à distance. Le contrôle de l’exécution est beaucoup plus délicat. Il existe un risque de transformer l’obligation de moyens en obligation de résultats ce qui pourrait créer une friction. Pour éviter cela, le manager doit gérer le lien de subordination ainsi que les précautions à prendre dans son usage.
En l’espèce, on voit que le lien de subordination doit s’ajuster à l’évolution des façons de travailler, poussées par la transformation numérique. Elle va même conduire à de nouvelles formes d’emploi où le lien de subordination est appréhendé différemment ou n’existe plus.

La révolution numérique conduit à de nouvelles formes d’emploi

Le salariat dans sa forme la plus classique ne répond plus forcément aux attentes des entreprises mais également des salariés. D’une part les entreprises veulent plus de flexibilité, d’autre part les salariés ressentent un besoin d’autonomie.
Pour répondre à ces besoins, de nouvelles formes d’emploi ont vu le jour et ce grâce à l’évolution numérique. Ces nouveaux cadres juridiques permettent plus de mobilité et une façon différente de travailler.
Le rapport Mettling recense plusieurs de ces nouvelles formes d’emploi. On trouve par exemple le partage de salariés entre entreprises sous forme de prêt temporaire, institué par la loi Cherpion de 2011. Les coopératives d’activités et d’emploi, qui sont des coopératives d’entreprenariat collectif, à travers elles la création d’entreprise est sécurisée car elles donnent le statut d’entrepreneur au créateur.
Il existe une troisième voie, entre le salariat et le travailleur indépendant qui est l’objet même du portage salarial. Ce dernier permet aux cadres de bénéficier d’un statut de salarié afin de jouir des avantages sociaux, de la protection qu’apporte le statut de salarié, mais d’autre part il est également considéré comme travailleur indépendant il choisit ses missions et se gère seul. C’est une nouvelle forme d’emploi qui a déjà énormément évolué et qui tend encore à croître dans les années à venir.
En définitive, le rapport Mettling fait ressortir le besoin d’évolution de la façon de travailler autant du côté employeur que salarié, la transformation du numérique a déjà eu de nombreux impacts sur cela. Nonobstant il faut que le cadre juridique du travail s’adapte à ces changements et les accompagne afin de donner un nouveau souffle au marché du travail français.

 

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